Aspects légaux
Cette page présente dans les grandes lignes le Recueil systématique du droit fédéral (RS) dans le domaine de la Sécurité applicable à l’EPFL.
Vous trouverez, également sur le site de la Confédération, les textes de loi concernant en particulier la sécurité et la santé au travail (Santé-Travail-Sécurité sociale).
Bases légales et organes d’exécution
1.1 Sécurité et Santé au travail
La réglementation de la protection des travailleurs est, dans le domaine du droit public, régie par la Loi fédérale sur le travail (LTr) et la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA).
La Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) porte sur la prévoyance en matière de santé de façon générale. Les dispositions de cette loi s’appliquent à l’EPFL dans une moindre mesure.
L’Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3) règle la préservation générale de la santé dans les entreprises et est applicable à l’EPFL.
La Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) règle la sécurité au travail. Cette loi contient les dispositions concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles. La SUVA, organe d’exécution pour l’EPFL, est une institution privée de droit public regroupant les activités de Prévention, Accident et Assurance.
L’Ordonnance sur la protection de la maternité définit les critères d’évaluation des activités dangereuses et pénibles (analyse de risques) au sens de l’art. 62, al. 3, OLT 1 et décrit les substances, les micro-organismes et les activités présentant un potentiel de risque élevé pour la santé de la mère et de l’enfant (motifs d’interdiction) selon l’art. 62, al. 4, OLT 1.
Ces lois sont complétées par une série d’ordonnances et de directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), dont la plus importante est l’Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).
La liste des autres ordonnances se trouvent sous le point 83 Assurance sociale.
1.2 Protection de l’environnement
La réglementation de la protection de l’environnement est, dans le domaine du droit public, régie notamment par la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) et la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).
Les ordonnances qui en découlent et qui concernent l’EPFL sont :
- Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). But de l’ordonnance: protéger la population et l’environnement des graves dommages résultant d’accidents majeurs. D’autres textes de loi en découlent. Ils touchent directement le domaine des risques biologiques.
- Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). But de l’ordonnance: protéger l’homme, les animaux et les plantes, leurs biotopes et biocénoses, ainsi que le sol, des pollutions atmosphériques nuisibles ou incommodantes.
1.3 Aspects légaux liés aux types de risques
Les lois et ordonnances qui concernent des sujets particuliers de sécurité et santé au travail à l’EPFL ont été regroupées ci-dessous par thèmes.
Ergonomie : ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail
- Ordonnance relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3)
- Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d’exploiter)
- Postes de travail à l’écran (article 23 OLT 3)
- Aménagement général des postes de travail (article 24 OLT 3)
- Charges (article 25 OLT 3)
- Eclairage (article 15 OLT 3)
Hygiène du travail : nuisances physico-chimiques liées à l’environnement de travail
- Bruit (article 22 OLT 3)
- Vibrations (article 22 OLT 3)
- Climat des locaux (article 16 OLT 3)
- Ventilation (article 17 OLT 3)
- Pollution de l’air (article 18 OLT 3)
- Protection des travailleurs non-fumeurs (article 19 OLT 3 abrogé, voir l’Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP )
- Ensoleillement et rayonnement calorifique (article 20 OLT 3)
Rayonnements ionisants
- Loi sur la radioprotection (LRaP)
- Ordonnance sur la radioprotection (ORaP)
- Ordonnance sur l’utilisation des sources radioactives non scellées
- Ordonnance sur la dosimétrie individuelle (Ordonnance sur la dosimétrie)
Rayonnements non-ionisants
- Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
- Champs magnétiques et radiofréquences
- Micro-ondes
Produits chimiques
Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques LChim) et l’Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim).
Dangers liés à l’électricité
- Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE)
- Voir également les ordonnances en rapport avec cette loi (734.1, 734.2, 734.25,734.26, 734.27, etc )
Danger incendie
- Les normes et directives incendies sont éditées par l’Association des établissements d’assurance incendie (AEAI).
Machines et appareils dangereux
- Article 82 de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Les obligations des employeurs et des travailleurs : aux termes de l’article 328 de la Loi fédérale complétant le Code civil suisse, (Livre cinquième: Droit des obligations), l’employeur est tenu de protéger la vie et la santé du travailleur. Cette obligation d’ordre général est précisée dans des dispositions déterminantes de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et de l’Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).
Risques et dangers biologiques
- Ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (OUC). But de l’ordonnance: protéger l’homme et l’environnement, en particulier les animaux et les plantes, ainsi que leurs biocénoses et leurs biotopes, des atteintes nuisibles ou incommodantes résultant de l’utilisation d’organismes en milieu confiné. En outre, elle vise à contribuer à la conservation de la diversité biologique et de la fertilité du sol.
- Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM). Objet de l’ordonnance : règle les mesures à prendre pour assurer la protection des travailleurs en cas d’utilisation de microorganismes et d’exposition à de telles entités
- Ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (ODE). Cas des végétaux : ordonnance n° 916.20 sur la protection des végétaux, art. 8, du 5 mars 1962 (Etat du 15 février 2000). Cas des animaux : loi sur les épizooties (LFE), art. 1 du 1er juillet 1966 (Etat du 20 avril 1999) et art. 27, al. 4 .
Premiers secours : Chaque personne veille à assurer sa propre sécurité et celle de son entourage. Elle est tenue de connaître les règles de sécurité en vigueur et de les appliquer.