L’achat et l’utilisation de drogues ou de précurseurs de drogues entrant dans la catégorie des “substances soumises à contrôle” au sens de la Loi Fédérale sur les stupéfiants (OCStup; OTStup-DFI), sont soumis à l’autorisation de SWISSMEDIC.
Si votre unité de recherche doit commander des produits chimiques inscrits aux tableaux des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs (OTStup-DFI, voir tableaux Annexes 1 à 7), vous devez demander une autorisation à l’aide du formulaire ci-joint. La personne indiquée comme responsable dans la demande d’autorisation doit fournir un CV, des copies des diplômes et un extrait du casier judiciaire délivré moins de 6 mois avant la demande d’autorisation.
En outre, la demande d’autorisation doit contenir les informations suivantes :
- Coordonnées/adresse de la personne responsable.
- Liste des produits chimiques pour lesquels vous avez besoin d’une autorisation.
Pour chaque produit chimique listé, vous devez fournir :
- Le nom du produit, le numéro CAS, le nom du fournisseur, la quantité du ou des conteneurs qui seront commandés.
- Une brève description des activités de recherche qui seront menées (protocole type à utiliser; quantités moyennes utilisées). Si la procédure fait l’objet d’un rapport, vous pouvez inclure la référence correspondante et le pdf de la publication.
- Les conditions de stockage.
L’autorisation est délivrée pour 5 ans et n’est valable que pour les produits chimiques spécifiés dans la demande. Le renouvellement de l’autorisation peut être demandé sur présentation d’un rapport détaillé sur les quantités commandées/stockées et la nature des réactions effectuées, pour chacun des produits chimiques repris dans l’autorisation.
Ou adresser vos demandes d’autorisations – SWISSMEDIC
Suivant les produits pour lesquelles vous demandez une autorisation, vous devez adresser votre demande soit au niveau cantonal, soit au niveau fédéral.
Pour tous les précurseur (Annexe 7, tableau f):
- Pour les unités de recherches basées sur le campus de Lausanne, vous devez envoyer vos demandes d’autorisation à l’adresse suivante:
Service de la santé publique, à l’attention du Pharmacien cantonal
Office du Médecin cantonal
Domaine Autorisations, Contrôle et Inspections
Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne
- Pour les unités de recherches basées sur le campus de Sion, vous devez envoyer vos demandes d’autorisation à l’adresse suivante:
Département de la santé, des affaires sociales, et de la culture
Service de la santé publique
Avenue de la Gare 23
1950 Sion
Pour les autres substances (Annexes 1 à 6), veuillez adresser vos demandes directement à Berne:
Swissmedic, Institut des produits thérapeutiques
Division stupéfiants
Hallerstrasse 7
3012 Berne