Le 27 août 2021, le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) a reconnu les Clauses contractuelles standard (SCC) 2021 de l’UE comme une base valable pour les transferts de données personnelles de la Suisse vers un pays ne disposant pas d’un niveau adéquat de protection des données. Il est à noter que les États-Unis sont l’un de ces pays.
Il existe plusieurs SCC. Il s’agit sans aucun doute d’un sujet complexe.
Lorsque vous envisagez de transférer des données à caractère personnel en dehors de l’EEE, vous devez :
- Déterminer de quel type de transfert il s’agit (par exemple, de responsable du traitement à responsable du traitement ou de responsable du traitement à sous- traitant, …). Pour ce faire, il est essentiel de connaître votre rôle et vos responsabilités. La DPO peut vous aider à clarifier cet aspect.
- La DPO peut vous fournir le modèle de SCC en fonction de votre rôle dans le transfert de données et de celui de votre contractant.
Vous trouverez ici les explications du PFPDT.