Art. 52 OPers-EPF (RS 172.220.113)
(Conditions régissant les congés pour événements particuliers)
En bref …
Les collaborateur·trices peuvent, sur demande motivée, prendre dans certains cas, un congé payé, partiellement payé ou non payé, à condition que cela ne compromette pas le bon déroulement du travail.
La décision d’accorder des congés payés, partiellement payés ou non payés pour les cas non réglementés est prise par les supérieur·es hiérarchiques en accord avec les Responsables des Ressources Humaines.
Pour plus d’informations sur la procédure à suivre, veuillez contacter le ou la Responsable des Ressources Humaines selon votre faculté. Vous trouverez leurs coordonnées sur notre page d’accueil.
Lien vers les congés pour événements spéciaux
En détail …
Les congés liés à des évènements notamment ceux familiaux doivent être pris durant les jours qui précèdent ou qui suivent l’évènement.
Les congés payés sont accordés au prorata du taux d’activité du collaborateur ou de la collaboratrice.
Aucun congé payé n’est accordé pour le règlement d’affaires privées.
Les absences prévisibles ne sont considérées comme du temps de travail que si les activités en question ne peuvent se dérouler durant les loisirs ou dans le cadre d’horaires flexibles. En font partie, les visites chez le médecin, les thérapies et les convocations par un service administratif pour une affaire non privée.
Les congés non payés ne doivent pas dépasser un an.
Le collaborateur ou la collaboratrice doit faire une demande écrite en mentionnant les dates et les raisons du congé non payé auprès du ou de la Responsable des Ressources Humaines de sa faculté.
Cette demande devra être approuvée et contresignée par le supérieur hiérarchique.
Pour des congés non payés de plus d’un mois, selon le règlement de la caisse de pensions PUBLICA, le collaborateur ou la collaboratrice a les trois possibilités suivantes de maintien de la couverture 2ème pilier :
- Maintien de la couverture globale (retraite, décès et invalidité) et paiement des cotisations réglementaires épargne + risque (parts employé et employeur)
- Maintien de la couverture risque (décès et invalidité) et paiement des cotisations réglementaires risque (parts employé et employeur).
- Pas de couverture
En cas de maintien de la couverture (globale ou risque), les cotisations dues pour la période du congé sont retenues sur le dernier salaire avant le congé.
Pour les congés non payés de plus d’un mois, le collaborateur ou la collaboratrice doit s’assurer contre le risque accidents à titre individuel et à ses frais (SUVA ou autre assureur). Les 31 premiers jours, le collaborateur ou la collaboratrice reste couvert par l’assurance SUVA.
Remarque générale
Si les événements précités coïncident avec les vacances de l’intéressé ou avec les jours fériés légaux reconnus, le droit aux congés est supprimé.
Réduction du droit aux vacances :
En cas de congé non payé de plus de 30 jours dans l’année civile, le droit aux vacances se réduit comme suit :
Réduction = (Nombre de jours de vacances) x (absence en jours de l’année civile – 30 jours) / 365