Cette possibilité concerne les bénéficiaires d’une autorisation de séjour et de travail de type B ou L.
Le pourcentage de déduction d’impôt appliqué est celui du canton de domicile et pas celui du canton de travail.
Nous utilisons les tabelles officielles des Commissions cantonales des impôts pour la détermination du taux d’imposition.
La retenue d’impôt à la source est calculée sur la base du nouveau revenu mensuel imposable, en fonction de votre état-civil, de votre lieu de domicile ainsi que de votre taux d’occupation. Le montant imposable comprend toutes les allocations et indemnités, les primes, etc.
Chaque fois que le traitement mensuel est modifié, la retenue de l’impôt à la source (IS) est adaptée.
Remarques importantes
Veuillez déclarer auprès du ou de la Gestionnaire des salaires concerné·e :
- Votre changement d’état civil ou l’obtention de votre autorisation d’établissement C, en envoyant une copie de l’acte officiel.
- Si l’un des conjoints a la nationalité suisse ou est bénéficiaire d’un permis de type C, l’impôt à la source n’est plus perçu. Il importe donc que vous l’attestiez par l’envoi d’un document officiel.
- Tout changement de situation du ou de la conjoint·e : prise ou cessation d’activité lucrative y compris inscription au chômage.
Veuillez annoncer votre changement d’adresse via le portail SESAME > RH Mon Espace. Pour l’accès depuis l’extérieur du campus, le VPN de l’EPFL doit être préalablement installé sur votre ordinateur.
En cas de questions ou problèmes, veuillez-vous adresser à l’équipe salaire. Vous trouverez leurs coordonnées sur notre page d’accueil.
Pour des conseils en fiscalité, nous vous prions de consulter un·e conseiller·ère en fiscalité, une fiduciaire ou l’Administration cantonale des impôts.
Nouveautés dès l’année fiscale 2021
- Calcul de l’impôt à la source en cas d’exercice d’une activité à temps partiel
Pour les personnes exerçant uniquement une activité lucrative à l’EPFL, l’impôt est calculé sur la base du salaire au taux d’occupation.
Pour les personnes exerçant plusieurs activités lucratives à temps partiel, l’EPFL calcule l’impôt sur la base du salaire EPFL extrapolé à 100%.
- Demande de rectification de l’impôt
Toute personne imposée à la source peut demander un nouveau calcul de l’impôt à la source avant le 31 mars de l’année fiscale suivante. Cette demande doit exclusivement se référer aux cas suivants :
- Le calcul du salaire brut imposé à la source est erroné ;
- Le calcul du revenu annuel déterminant le taux est erroné ;
- Le mauvais barème a été appliqué.
La demande doit être adressée à l’Administration des impôts du canton de domicile accompagnée du certificat de salaire disponible sur SESAME > RH Mon Espace
- Remplacement de la « déclaration simplifiée » par la TOU
La « déclaration simplifiée » est désormais remplacée par la taxation ordinaire ultérieure (TOU) sur demande.
Toute personne souhaitant faire valoir des déductions supplémentaires à celles déjà contenues dans les barèmes de l’impôt à la source doit faire une demande de TOU avant le 31 mars de l’année fiscale suivante auprès de l’Administration des impôts de son canton de domicile.
Une fois qu’une telle demande a été déposée dans les formes et le délai prescrit, elle ne peut plus être retirée et l’autorité de taxation procède à une taxation ordinaire ultérieure et ce, jusqu’à la fin de l’assujettissement à l’impôt à la source.
Si vous souhaitez faire une demande de TOU, nous vous conseillons de prendre contact avec un·e conseiller·ère en fiscalité ou une fiduciaire afin de vous aider à compléter votre déclaration d’impôt et d’en examiner les conséquences financières.
Nos collaborateur·trices RH ne sont pas habilités à donner des conseils en matière de fiscalité. Il s’agit d’une décision personnelle.
- Suppression du barème D pour les activités « accessoires »
Le barème D n’est plus applicable pour les personnes qui exercent une activité lucrative accessoire.
La suppression de l’application du barème D affecte ainsi les assistant·es-étudiants bénéficiaires d’un permis de séjour B ou L qui exercent une activité lucrative accessoire.
Le barème est appliqué en fonction de l’état civil de l’employé·e.
L’impôt est calculé dès que le salaire mensuel dépasse le montant minimum requis pour le barème (pour en savoir davantage au sujet de ce minimum, veuillez consulter la page officielle de l’Etat de Vaud y étant consacrée : https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/baremes/)