Lorsqu’un laboratoire collabore avec une entreprise, il est nécessaire d’avoir les contrats ad hoc en place et de connaître les principes qui régissent la propriété intellectuelle de l’EPFL.
Différents types de contrats sont disponibles pour établir des collaborations avec l’industrie :
Type : Projet de recherche exécuté par le laboratoire avec budget et calendrier
Conditions PI : Droit de priorité pour le dépôt de demandes de brevet d’invention pour une société ayant un droit exclusif dans un domaine d’utilisation. La société dispose d’une licence non exclusive sur le logiciel
Publications : Droit de publication dans des délais raisonnables
Budget : Tous les frais directs du laboratoire (salaires, consommables, déplacements, etc.) + 40% de frais généraux
Documents :
Type : Projet d’innovation Innosuisse réalisé par le laboratoire et une entreprise
Conditions PI : Droit de priorité pour déposer une demande de brevet pour une société ayant un droit exclusif dans un domaine d’utilisation. La société dispose d’une licence non exclusive sur le logiciel
Publications : Droit de publication dans des délais raisonnables
Budget : Selon la demande de projet d’Innosuisse
Documents :
Type : Projet de recherche exécuté par le laboratoire avec budget et calendrier
Conditions PI : L’EPFL reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle. Possibilité pour l’entreprise de négocier une licence pour une invention ou un logiciel
Publications : Droit de publication avec un délai pour protéger les droits de propriété intellectuelle
Budget : Tous les frais directs du laboratoire (salaires, consommables, déplacements, etc.) + 20% de frais généraux
Documents :
Type : Projet de recherche exécuté par le laboratoire avec budget et échéances
Conditions PI : L’EPFL publiera sans restriction tous les résultats, par le biais de publications scientifiques, d’actes de conférences, de rapports, de logiciels libres. Ni l’EPFL ni l’entreprise ne déposeront de brevets sur les résultats de l’EPFL
Publications : Droit de publication dans les délais impartis
Budget : Tous les frais directs du laboratoire (salaires, consommables, déplacements, etc.) + 20% de frais généraux
Documents :
Type : Exécution d’un service (mesure, essai, etc.) n’impliquant pas de recherche
Conditions PI : La société est propriétaire des données obtenues par l’EPFL. Méthodes et outils restent à l’EPFL
Publications : Pas de droit de publication sans autorisation de la société
Budget : Tous les frais directs du laboratoire (salaires, consommables, déplacements, etc.) + 60% de frais généraux
Documents :
Type : Don volontaire d’une entreprise vers une chercheuse/un chercheur ou un laboratoire
Conditions PI : L’EPFL reste propriétaire de l’IPR. Aucun avantage pour l’entreprise, à l’exception de la reconnaissance du financement
Publications : Droit de publication sans restriction
Budget : 0% frais généraux
La directive de l’EPFL sur les contrats de recherche et le transfert de technologie (LEX 3.4.1) définit les règles et responsabilités applicables aux contrats de recherche. N’hésitez pas à communiquer avec le TTO dès que possible pour préparer le contrat approprié ou si vous avez des questions précises au sujet des contrats de collaboration.
Pour les contrats de recherche impliquant potentiellement des technologies à double usage (civil et militaire), veuillez cliquer ici.
Questions/Réponses sur les contrats de recherche.
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