Accord de confidentialité (NDAs)
Vous devez disposer d’un NDA chaque fois que des informations confidentielles sont échangées entre l’EPFL et un tiers (ou une personne non employée par l’EPFL) et qu’aucun autre accord n’est en place pour protéger ces informations confidentielles.
Lorsqu’une personne n’est pas employée par l’EPFL et travaille dans un laboratoire, le TTO doit être contacté, et un accord spécifique signé avec l’EPFL doit être mis en place.
Nos politiques d’échange d’informations confidentielles reposent sur trois règles simples :
- La confidentialité n’est valable que pour les informations portant la mention “CONFIDENTIEL” si celles-ci sont divulguées par écrit ou déclarées confidentielles au moment de la divulgation et confirmées par écrit en temps utile (en général 10 jours) en cas de divulgation orale.
- L’information demeure la propriété des parties et aucune licence ou transfert de propriété intellectuelle (PI) ne doit être mentionné dans un NDA.
- Seule la façon de traiter les renseignements confidentiels est réglée dans un NDA. Les règles qui s’appliqueront à l’éventuelle collaboration future seront négociées dans un contrat de recherche distinct.
Deux modèles de NDA sont disponibles :
- NDA pour Concept (EN) : votre laboratoire souhaite divulguer un concept afin de permettre à votre partenaire d’en saisir la valeur économique et technique avant un éventuel transfert de technologie ou un accord de coopération.
- NDA bilateral (FR) : votre laboratoire et votre partenaire souhaitent échanger des informations confidentielles dans un but précis.
Si vous devez négocier un NDA avec une entreprise, veuillez contacter l’équipe des affaires juridiques ([email protected]) pour recevoir l’aide nécessaire.
Le ou la responsable du laboratoire signe le NDA au nom de l’EPFL et veille à l’application de l’accord, notamment en veillant à ce que seul·es les employé·es de l’EPFL, ayant besoin de connaître les informations confidentielles pour leur travail à l’EPFL, aient accès à ces informations et qu’elles/ils soient informés de leurs devoirs.
Accord type de transfert de matériel (MTAs)
Un accord de transfert de matériel est un accord par lequel une partie convient de transférer à une autre partie, dans des conditions définies, des matières (par exemple, une matière biochimique – comme les acides nucléiques, les plasmides, les peptides, les protéines, les virus, les cellules, les échantillons de tissus, les organismes vivants etc.)
- “MTA entrant” signifie MTA où un groupe de recherche de l’EPFL reçoit un matériel d’une tierce partie.
- “MTA sortant” signifie MTA où un groupe de recherche de l’EPFL envoie du matériel à une tierce partie.
Il y a trois situations à différencier :
- Les MTAs sortants avec des organismes à but non lucratif à des fins de recherche non commerciales : remplir le modèle de l’EPFL.
- Les MTAs entrants avec des entités à but non lucratif à des fins de recherche non commerciales : il est d’usage d’accepter les conditions du fournisseur. L’équipe des affaires juridiques ([email protected]) est à votre disposition pour vous conseiller sur les questions en suspens concernant le MTA proposé.
- Les MTAs commerciaux entrants et sortants : prière de contacter le TTO avant de signer un MTA.
Contact
EPFL Innovation Park J
CH-1015 Lausanne
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